Article L225-74 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 133 (Ab)

Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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