Article L225-94 du Code de commerce

Note 4 : Pour mémoire, l'article L. 225-21 du Code de commerce et l'article L. 225-54-1 sont beaucoup moins restrictifs puisqu'ils disposent respectivement qu'une « personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d'administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français » et qu'« une personne ne peut exercer simultanément plus d'un mandat de directeur général […] L'article L. 225-94-1 du Code de commerce fixe enfin un plafond global : «Sans préjudice des dispositions des articles L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67, L. 225-77 et L. 225-94, […]

L'article 110 de la loi a réduit le nombre de mandats pouvant être exercés par une même personne physique. […] A défaut, les intéressés sont, aux termes du même article, réputés démissionnaires de tous leurs mandats. […] Il convient d'oberver que cette sanction spécifique ne peut, par définition, intervenir qu'à l'expiration de ce délai et qu'en outre selon les dispositions générales des articles L. 225-21, L. 225-54-1, L, 225-67, L. 225-77, L. 225-94 et L. 225-95 du code de commerce issus de la loi du 15 mai 2001 précitée, il ne peut résulter de la violation des dispositions sur le cumul la remise en cause, de ce fait, de la validité des délibérations en cause.