Article L225-98 du Code de commerce

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 155, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 155 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles visées aux articles L. 225-96 et L. 225-97.
Elle ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 27 juillet 2005
14 textes citent l'article

Commentaires26


www.actu-juridique.fr · 13 février 2023

www.dolidon-partners.com · 28 septembre 2021

L. 225-98). […]

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www.solon.law · 8 décembre 2020

">357-1 (notion de contrôle pour la consolidation des comptes) de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (qui deviendra l'article L. 233-16 du code de commerce). […] /">L. 233-3 du code de commerce). […] Ceci est d'autant plus vrai que la minorité de blocage qui a servi de base à cette présomption est celle des assemblées générales extraordinaires (voir L. 225-96 du code de commerce). […] /codes/article_lc/LEGIARTI000042339455/2021-01-01">L. 225-98 du code de commerce).

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Décisions28


1Tribunal de commerce de Rodez, 6 septembre 2016, n° 2015000382
Cour d'appel : Infirmation

[…] En effet en vertu des articles L225-98 et suivants du code de commerce, la fixation de la cotisation U mais aussi celle des frais de transport d'aval ne relève pas des attributions du conseil d'administration mais de celles de l'assemblée générale. […] Vu les dispositions L.225-98 à -121, L.330-1 et suivants et R.330-1 et suivants du code de commerce,

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  • Cotisations·
  • Aval·
  • Frais de transport·
  • Facturation·
  • Magasin·
  • Enseigne·
  • Conseil d'administration·
  • Coopérative·
  • Partenariat·
  • Assemblée générale

2Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 15 janvier 2009, n° 07/01861

[…] Aussi, il convient de raisonner par analogie avec la procédure prévue à l'article L 237-25 et 237-27 du code de commerce régissant l'approbation par l'assemblée des comptes annuels établis par le liquidateur. L'article L 237-27 précise que l'assemblée statue dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires dans les sociétés par actions. L'article L 225-98 alinéa 2 et 3 du code de commerce indique : “L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote (…) Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés”.

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  • Actionnaire·
  • Liquidateur·
  • Liquidation·
  • Sociétés·
  • Majorité·
  • Assemblée générale·
  • Vote·
  • Compte courant·
  • Commerce·
  • Associé

3Tribunal de commerce de Dax, 4 juin 2012, n° 2012001888

[…] Vu les articles L.225-98 du code de commerce, 872 et 873 du CPC, […]

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  • Assemblée générale·
  • Actionnaire·
  • Sociétés·
  • Développement·
  • Huissier·
  • Droit de vote·
  • Vote par correspondance·
  • Scrutin·
  • Tribunaux de commerce·
  • Procuration
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