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Article L225-102-2 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 14 juillet 2017

Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017 - art. 11

Pour les sociétés exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement, le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 du présent code :

-informe de la politique de prévention du risque d'accident technologique menée par la société ;

-rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile vis-à-vis des biens et des personnes du fait de l'exploitation de telles installations ;

-précise les moyens prévus par la société pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes en cas d'accident technologique engageant sa responsabilité.

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Entrée en vigueur le 14 juillet 2017
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Commentaires


1Cession de parts sociales (SCI, SARL) ou d’actions et purge de l'agrément : le formalisme préalable, inévitable et obligatoire (1861, L. 223-14, L. 228-23) -…
www.solon.law · 9 mars 2022

Toutefois, l'article L. 227-1 du code de commerce dispose que “Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article

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2Reporting extra financier : nouveau contenu du rapport de gestion
www.atmos-avocats.com · 20 juillet 2017

idArticle=LEGIARTI000035181775&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20170720&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1336122459&nbResultRech=1" target="_blank" rel="noopener">L'article L. 225-100-1 du Code de commerce est modifié. […] les petites entreprises, au sens de l'article L. 123-16 du Code de commerce. […] idArticle=LEGIARTI000035181834&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20170720&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle&nbResultRech=1" target="_blank" rel="noopener">articles L. 225-102-1 (informations contenues dans le rapport de gestion) et L. 225-102-2 (informations supplémentaires pour les Seveso seuil haut) sont modifiés, […]

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3La "Grenellisation" du droit des sociétés est en marche !
www.ellipse-avocats.com · 25 août 2010

En premier lieu, l'article L.225-102-1 du Code de commerce relatif au rapport annuel de gestion destiné aux actionnaires des sociétés anonymes devra intégrer -selon des modalités qui restent à définir par décret en Conseil d'Etat- des informations comparées :

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1Tribunal de commerce de Caen, 23 juin 2010, n° 2010006310

[…] saciété est annexée aux présentes. Informations visées à l'article L.225-102-2 du cade de cammerce Naus n'avans à vous faire part d'aucune infarmatian au titre de l'article L.225-102-2 du code de commerce. Activité en matière de recherche et développement Naus n'avons à vous faire part d'aucune infarmatian au titre de l'article L.232-1 II du Code

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  • Société anonyme·
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2Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 11 mars 2021, n° 17/05243
Confirmation

[…] Par application des dispositions de l'article L227-1 du code de commerce, dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L224-2, du second alinéa de l'article L225-14, des articles L225-17 à L225-102-2, L225-103 à

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3Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 4 août 2017, n° 2017037380

[…] Or l'article L227-1 du code de commerce dispose en son 3*"* alinéa : « Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les régles concernant les sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 224-2, L.. 225-17 à L. 225-102-2, L.. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243 et du I de l'article L.. 233-8, sont applicables […] à la société par actions simplifiée. (…). ». Il en ressort que l'article L225-103 susvisé ne lui est pas applicable et que la demande n'est donc pas motivée en droit.

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