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Article L225-103 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 158 (Ab), Loi 66-537 1966-07-24 art. 158

Entrée en vigueur le 24 mars 2012

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 17

I.-L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas.


II.-A défaut, l'assemblée générale peut être également convoquée :


1° Par les commissaires aux comptes ;


2° Par un mandataire, désigné en justice, à la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social, soit d'une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 ;


3° Par les liquidateurs ;


4° Par les actionnaires majoritaires en capital ou en droits de vote après une offre publique d'achat ou d'échange ou après une cession d'un bloc de contrôle.


III.-Dans les sociétés soumises aux articles L. 225-57 à L. 225-93, l'assemblée générale peut être convoquée par le conseil de surveillance.


IV.-Les dispositions qui précédent sont applicables aux assemblées spéciales. Les actionnaires agissant en désignation d'un mandataire de justice doivent réunir au moins un vingtième des actions de la catégorie intéressée.


V.-Sauf clause contraire des statuts, les assemblées d'actionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu du même département.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2012
13 textes citent l'article

Commentaires


1Cession de parts sociales (SCI, SARL) ou d’actions et purge de l'agrément : le formalisme préalable, inévitable et obligatoire (1861, L. 223-14, L. 228-23) -…
www.solon.law · 9 mars 2022

Toutefois, l'article L. 227-1 du code de commerce dispose que “Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article

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2Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
EFL Actualités · 25 mai 2021

Le minoritaire, absent à cette assemblée, en demande l'annulation en faisant valoir que le choix du lieu de l'assemblée avait pour but de l'empêcher d'y participer, ce qui contrevenait à l'article 1844 du Code civil, selon lequel tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. […] A noter : Le Code de commerce n'impose pas de lieu pour tenir les assemblées générales de SARL. Il s'ensuit qu'en l'absence de disposition statutaire le gérant est libre de fixer le lieu de réunion de l'assemblée, sauf à démontrer, ainsi que l'avait déjà jugé une cour d'appel, qu'il a choisi ce lieu pour gêner la participation de certains associés ou pour influencer les votes (CA Paris 5-11-1999 n° 97-13918 : RJDA 2/00 n° 177). […] L 225-103, V et L 226-1).

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3Le juge des référés peut- il annuler une délibération d’une Assemblée Générale ?
Maître Joan Dray · LegaVox · 24 mai 2021

L. 223-26) ; désignation en justice d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale… (C. com., art. L.225-103, II, 2°). […] La Cour de Cassation a répondu par la négative. […] La nullité de la société ne peut non plus résulter des clauses prohibées par l'article 1844-1 du code civil. […]

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1Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 19 mars 2015, n° 2014F01169

[…] Vu les articles L.235-1, L.225-103, L.225-104, L.225-24 et R.225-100 du code de commerce, e Dire et juger que Monsieur E-F X n'avait pas capacité pour présider l'assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire de la SA VPM en date du 12 mai 2014 ; « - Constater que les résolutions 3, 4, 5 et 6 de l'assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire de la SA VPM en date du 12 mai 2014, sont entachées de nullité ;

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2Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°2, 9 février 2016, n° J2015000037
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Monsieur Z A au terme de son dossier de plaidoirie demande au Tribunal de : A TITRE PRINCIPAL Vu les articles L.225-103, L.225-104 et R.225-63 du Code de Commerce – PRONONCER la nullité des délibérations de l'assemblée générale de la société HOME SPIRIT en date du 17 mai 2013 A TITRE SUBSIDIAIRE Vu l'article L.225-61 du Code de Commerce […] Les sociétés défenderesses, selon les conclusions demandent de : Vu les articles L.225-61 et S, L225-104 et S du Code de Commerce, Vu les articles L.223-25 et L.223-29 du Code de Commerce,

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3Tribunal de commerce de Marseille, Salon d'honneur, 30 avril 2014, n° 2014R00188

[…] Attendu que conformément aux dispositions de l'article L. 225-103 du Code de Commerce, « I – L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas. […]

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