Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Toutefois, dans les sociétés anonymes régies par les articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce, le directeur de la publication est le président du directoire ou le directeur général unique ». […]
Lire la suite…[…] représenté par SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L 301 […] A cette date, la société SERES a opté pour un directoire et un conseil de surveillance , selon les règles posées par les articles L.225-57 à L.225-93 du Code de commerce et 96 et suivants du décret du 23 mars 1967.
[…] notifiées par voie électronique et par courrier le 2 février 2024 sollicitant, au visa “notamment” des articles 6 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, des articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, de l'article 2 de la loi n°2004-574 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, de l'article L.227-6 du code de commerce et de l'article 5.5 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat, de : […] Toutefois, dans les sociétés anonymes régies par les articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce, le directeur de la publication est le président du directoire ou le directeur général unique. […]”.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Mais attendu qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, « Toute publication de presse doit avoir un directeur de la publication. […] Toutefois, dans les sociétés anonymes régies par les articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce, le directeur de la publication est le président du directoire ou le directeur général unique » ;
En droit français, le conseil de surveillance est régi par les articles L225-57 à L225-93 du Code de commerce et se retrouve principalement dans les sociétés anonymes (SA) ayant opté pour une gestion dualiste. […]
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