Article L225-103 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version16/05/2001
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Version24/03/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 158, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 158 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 mars 2012

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 17

I.-L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas.


II.-A défaut, l'assemblée générale peut être également convoquée :


1° Par les commissaires aux comptes ;


2° Par un mandataire, désigné en justice, à la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social, soit d'une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 ;


3° Par les liquidateurs ;


4° Par les actionnaires majoritaires en capital ou en droits de vote après une offre publique d'achat ou d'échange ou après une cession d'un bloc de contrôle.


III.-Dans les sociétés soumises aux articles L. 225-57 à L. 225-93, l'assemblée générale peut être convoquée par le conseil de surveillance.


IV.-Les dispositions qui précédent sont applicables aux assemblées spéciales. Les actionnaires agissant en désignation d'un mandataire de justice doivent réunir au moins un vingtième des actions de la catégorie intéressée.


V.-Sauf clause contraire des statuts, les assemblées d'actionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu du même département.

Entrée en vigueur le 24 mars 2012
17 textes citent l'article

Commentaires27


www.solon.law · 9 mars 2022

Toutefois, l'article L. 227-1 du code de commerce dispose que “Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article

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Me Jean-paul Fourmont · consultation.avocat.fr · 6 novembre 2021

En l'espèce le siège social se trouvait en Guadeloupe d'où l'importance du choix de lieu de l' assemblée générale. Cette jurisprudence s'applique à toutes les sociétés sauf les SA.Pour les SA l'art L225-103 du Code de Commerce prévoit que les AG sont réunies au siège social ou en tout autre lieu du même département.

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Décisions231


1Tribunal de commerce de Versailles, 29 juin 2011, n° 2011R00321

[…] Décision contradictoire et en premier ressort. […] Attendu que M. X Y a assigné la SA SIQUE pour voir : Vu les articles L. 225-103, II, 2° et R. 225-65 du Code de commerce, — DESIGNER un mandataire de justice avec pour mission de convoquer l'assemblée générale ordinaire de la société SIQUE .S.A. — FIXER l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire de la société SIQUE .S.A soit: désignation d'administrateurs de la société SIQUE S.A.

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2Tribunal de commerce d'Arras, 19 juin 2018, n° 2018002363

[…] Conformément à l'article L.225-103 du Code de commerce, le Commissaire aux comptes à qualité pour convoquer une assemblée générale : […]

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 17 décembre 2020, n° 17/14863
Confirmation

[…] Or si l'article L 227-1 du code de commerce pose le principe que les règles relatives aux SA s'appliquent aux sociétés par actions simplifiées, il est fait expressément exception à cette règle notamment pour les articles L 225-103 à L 225-126 du code de commerce. […] Selon les dispositions de l'article L225-251 du code de commerce 'les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, […]

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