Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Or, cette privation entraîne (pas toujours, voir L. 225-111 du code de commerce) également une conséquence sur la calcul du quorum puisque les actions ne sont alors pas prises en compte pour le calcul (sociétés civiles : article 1832-2 du code civil ; SARL : L. 223-19 du code de commerce, SA : L. 225-40 et L. 225-88 du code de commerce ; conversion en actions de préférence : L. 228-15 du code de commerce). […] Ainsi, la loi 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi dite “Pacte”), a modifié (art. 198, […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article 2336 du code civil (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006) dont il est question ci-dessus qui subordonne la validité du gage à la rédaction d'un écrit ne s'appliquent qu'au gage civil, en revanche, l'ordonnance ci-dessus n'a pas modifié les dispositions de l'article L. 521-1, alinéa 1er du code de commerce, de sorte que le gage commercial peut être constaté par tous moyens. (Chambre Commerciale 17 février 2015, pourvoi n° 13-27080, BICC n°823 du 1er juin 2015 et Legifrance). […] S'agissant d'un gage portant sur des éléments visés à l'article L. 527-3 du code de commerce, […] articles L141-7, L142-2, L143-5, L225-110 et s., L225-111, L225-215, L228-44, L242-24, […]
Lire la suite…[…] C'est dans ces conditions que M. et M me X ont saisi le Président du Tribunal de céans statuant en la forme des référés sur le fondement des articles L 225-111, R 225-12 et L 227-1 du Code de Commerce afin que soit désigné un mandataire chargé de retirer les fonds déposés au Crédit Mutuel de Vendôme et les restituer aux souscripteurs. MOTIFS DE LA DECISION : Vu l'article L 225-11du Code de Commerce,
Explications : si une société ne peut normalement pas détenir ses propres actions (interdiction de la souscription ou de l'achat : L. 225-206), la loi prévoit certaines exceptions, […] Comment se “comportent” ces actions en cas d'augmentation de capital décidée par les associés ? […] Droits de vote Les actions autodétenues sont privées du droit de vote (L. 225-210 et L. 225-111). […] Sur le sens de cette exclusion, voir notre article Le calcul du quorum lorsque les actions sont privées du droit de vote (MAJ : loi pacte, L. 225-40). […]
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