Article L225-111 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

La société ne peut valablement voter avec des actions par elle souscrites, acquises ou prises en gage. Il n'est pas tenu compte de ces actions pour le calcul du quorum.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

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Commentaires • 4

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1. Société détenant ses propres actions et augmentation de capital : les droits de vote et les droits préférentiels de souscription sont-ils suspendus ?

www.solon.law · 5 novembre 2019

Explications : si une société ne peut normalement pas détenir ses propres actions (interdiction de la souscription ou de l'achat : L. 225-206), la loi prévoit certaines exceptions, […] Comment se “comportent” ces actions en cas d'augmentation de capital décidée par les associés ? […] Droits de vote Les actions autodétenues sont privées du droit de vote (L. 225-210 et L. 225-111). […] Sur le sens de cette exclusion, voir notre article Le calcul du quorum lorsque les actions sont privées du droit de vote (MAJ : loi pacte, L. 225-40). […]

2. Le calcul du quorum lorsque les actions sont privées du droit de vote (MAJ : loi pacte, L. 225-40)

www.solon.law · 28 mars 2019

Or, cette privation entraîne (pas toujours, voir L. 225-111 du code de commerce) également une conséquence sur la calcul du quorum puisque les actions ne sont alors pas prises en compte pour le calcul (sociétés civiles : article 1832-2 du code civil ; SARL : L. 223-19 du code de commerce, SA : L. 225-40 et L. 225-88 du code de commerce ; conversion en actions de préférence : L. 228-15 du code de commerce). […] Ainsi, la loi 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi dite “Pacte”), a modifié (art. 198, […]

3. Dictionnaire juridique

Dictionnaire juridique

Les dispositions de l'article 2336 du code civil (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006) dont il est question ci-dessus qui subordonne la validité du gage à la rédaction d'un écrit ne s'appliquent qu'au gage civil, en revanche, l'ordonnance ci-dessus n'a pas modifié les dispositions de l'article L. 521-1, alinéa 1er du code de commerce, de sorte que le gage commercial peut être constaté par tous moyens. (Chambre Commerciale 17 février 2015, pourvoi n° 13-27080, BICC n°823 du 1er juin 2015 et Legifrance). […] S'agissant d'un gage portant sur des éléments visés à l'article L. 527-3 du code de commerce, […] articles L141-7, L142-2, L143-5, L225-110 et s., L225-111, L225-215, L228-44, L242-24, […]

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce / TAE de Blois, 27 septembre 2012, n° 2012005471

[…] C'est dans ces conditions que M. et M me X ont saisi le Président du Tribunal de céans statuant en la forme des référés sur le fondement des articles L 225-111, R 225-12 et L 227-1 du Code de Commerce afin que soit désigné un mandataire chargé de retirer les fonds déposés au Crédit Mutuel de Vendôme et les restituer aux souscripteurs. MOTIFS DE LA DECISION : Vu l'article L 225-11du Code de Commerce,

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Document parlementaire • 0

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