Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés / Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Article L225-139 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 15 () JORF 26 juin 2004
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Constater la violation des dispositions de l'article L225-104 du Code de Commerce, Dire et juger l'annulation pure et simple du procès-verbal d'assemblée générale du 18/02/13, […] Vu l'article L. 225-139 du Code de Commerce,
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2. Tribunal de commerce de Bordeaux, 12 décembre 2007, n° 2007R00836
[…] — - enjoindre à la Société VERCERAL SA de communiquer sous astreinte de 300 € par jour de retard les documents prévus à l'article L. 225-129 alinéa 1 et L. 225-139, R. 225-113 du Code de Commerce, […]
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