Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés / Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Article L225-145 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 11
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 2°/ qu'à la nullité de plein droit de la décision d'émission de titres prise en violation de l'obligation d'établissement d'un rapport préalable du commissaire aux comptes (articles L. 225-135 et L. 225-145 du code de commerce dans sa version applicable à l'époque des faits litigieux), la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a substitué une autre sanction, applicable elle aussi de droit, consistant en la privation des droits de vote attachés aux titres émis en violation de cette même formalité substantielle (article L. 225-150 du code de commerce), […]
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[…] et ce, sans aucune pénalité ; que le contrat Fox Communication prévoyait dans un article 11, étant donné le réseau de distribution de Fox Communications de 1 500 points de vente, la société MNC considère que 2/ 3 de ces points de vente doivent pouvoir absorber dix produits par mois ; que, […] en préambule du prospectus la COB, dans son visa attirait l'attention des investisseurs sur l'absence de sa part, d'authentification des éléments comptables et financiers proposés et les avertissait de l'absence de garantie des établissements introducteurs conformément, à l'article L. 225-145 du code de commerce ; qu'en second lieu, […]
Lire la suite…- Irrecevabilité non soulevée devant la cour d'appel·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 29 mai 2019, n° 17/06724
[…] le conseil d'administration de Tekka a fixé le prix de l'offre à 10,85 € et a décidé de limiter l'émission à 1 036 867 actions nouvelles (soit 75% de celle projetée, seuil en deça duquel l'introduction en bourse échoue selon les prescriptions de l'article L225-134 du code de commerce), chacune d'une valeur nominale 0,20 €, […] le listing sponsor devant respecter l'engagement pris -sauf survenance d'évènements anormaux, le contrat prévoyant que l'engagement n'était pas constitutif d'une garantie irrévocable de bonne fin au sens de l'aticle L.225-145 du code de commerce- de sorte que les prémisses du raisonnement du liquidateur agissant comme représentant des créanciers sont faux, la
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[…] Par exception, lorsque l'augmentation de capital a fait l'objet d'une garantie de bonne fin -ce qui n'est possible que dans les sociétés procédant par offre au public- l'opération est réputée réalisée à la date de la signature du contrat de garantie de bonne fin conclu dans les conditions prévues à l'article L225-145 du code de commerce ;
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