Code monétaire et financier / Partie législative / Livre IV : Les marchés / Titre Ier : L'appel public à l'épargne / Chapitre Ier : Définition
Article L411-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Un investisseur qualifié est une personne morale disposant des compétences et des moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers. La liste des catégories d'investisseurs reconnus comme qualifiés est fixée par décret. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières sont réputés agir en qualité d'investisseurs qualifiés.
Un cercle restreint d'investisseurs est composé de personnes, autres que les investisseurs qualifiés, liées aux dirigeants de l'émetteur par des relations personnelles, à caractère professionnel ou familial. Sont réputés constituer de tels cercles ceux composés d'un nombre de personnes inférieur à un seuil fixé par décret.
Commentaires • 68
[…] La levée de cette contrainte est une excellente nouvelle. Comment l'anticiper dès maintenant sans devoir attendre les AG 2025 ? […] Article paru dans Option Finance le 20/03/2024 [1] Techniquement, une offre au public de l'article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier. [2] Sauf mention contraire, les renvois concernent le Code de commerce.
Lire la suite…[…] « Lors de la constitution d'une société par actions sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, […]
Lire la suite…Décisions • 64
[…] 15.000 Euros à titre de l'article 700 du Code de […] (art. L. 411-2, II du code monétaire et financier), toutefois, l'offre de souscription du certificat Premia x3 à des investisseurs français constitue une commercialisation indirecte du fonds sous-jacent Premia (fonds qui n'est pas COPIE CERTIFIÉE CONFORME
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[…] A l'audience, tenue en chambre du conseil, le 02 avril 2009, […] Il expliquait qu'il était aidé dans la rédaction des documents comptables et financiers par K L et par des notaires et avocats sur le plan juridique. […] Attendu par ailleurs qu'il résulte de l'article L411-2 du Code monétaire et financier que ne constitue pas un appel public à l'épargne la cession d'instruments financiers auprès d'investisseurs qualifiés ou dans un cercle restreint d'investisseurs sous réserve que ces investisseurs agissent pour leur compte propre ;
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 25 janvier 2024, n° 20/05157
[…] L'article R 210-6 du même code précise : ' Lors de la constitution d'une société par actions sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, est tenu à la disposition des actionnaires dans les conditions prévues à l'article R. 225-14.
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