Article L225-146 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/09/2019
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Version01/01/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 192 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)

Les souscriptions et les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation des bulletins de souscription.

Les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues à l'article L. 225-228. Ce certificat tient lieu de certificat du dépositaire.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
10 textes citent l'article

Commentaires11


1Les missions du CAC ad hoc en cas d’augmentation de capital réservée
LLA Avocats · 14 novembre 2023

-146, L 225-177 et L 225-197-1, L 225-209-2 du Code de commerce. article L. 225-129-6 du Code de commerce). Il y a donc nécessairement une suppression du DPS au profit des salariés. […] La décision de cette augmentation du capital est prise par une assemblée générale extraordinaire sur la base d'un rapport spécial établi par le commissaire aux comptes selon l'article L. 225-138 II du Code de commerce. La détermination du prix d'émission ainsi que les conditions de fixation de ce prix sont également déterminées par l'assemblée. […] Si la société ne dispose pas de commissaire aux comptes, le Code de commerce, en ses articles articles L. 225-228 et L. 22-10-66, prévoit les modalités de sa nomination.

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2[Série] "Tout savoir sur la SAS" : les sources de financement (partie 4).
Village Justice · 2 février 2023

Pour renforcer les capitaux propres de la société, il toujours est possible d'utiliser les comptes courants d'actionnaires en les incorporant au capital dans le cadre d'une augmentation de capital (Article L225-146 du Code de commerce).

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3Tout savoir sur la création d’une SAS
www.beaubourg-avocats.fr · 19 juin 2020

idArticle=LEGIARTI000006225227&cidTexte=LEGITEXT000005634379">article L225-146 Code de commerce). La responsabilité des dirigeants d'une SAS La responsabilité du président et des dirigeants de la SAS est soumise aux régimes de responsabilités civile et pénale des membres du conseil d'administration et du directoire d'une SA. […] Par ailleurs, si vous êtes titulaire de fonctions dont l'étendue est au moins équivalente à celles exercées par les dirigeants de SA (article 975 III du Code général des impôts), vous êtes exonéré de l'impôt sur la fortune immobilière.

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Décisions24


1Cour d'appel de Metz, 4 décembre 2014, n° 13/02266

[…] Les fonds versés à l'appui des souscriptions seront déposés à la banque qui établira le certificat du dépositaire prévu par l'article L225-146 du code de commerce. […] Z A, cogérant de la Sarl B2A Audit et Conseil, commissaire aux comptes de la société TREVES INVESTISSEMENT a, en application de l'article R 225-134 du Code de commerce, certifié exact l'arrêté de compte du président de la SAS TREVES INVESTISSEMENT en date du 17 janvier 2011 ayant fixé la créance globale détenue par la société COMPAGNIE FONCIERE MF dans les comptes de sa société à un montant de 1.193.795,82 € intérêts courus jusqu'au 31 décembre 2010 d'un montant de 17 197,90 € en sus, […]

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  • Trêve·
  • Investissement·
  • Sociétés civiles·
  • Souscription·
  • Augmentation de capital·
  • Capital social·
  • Injonction·
  • Incident·
  • Action·
  • Mise en état

2Tribunal de commerce de Nanterre, 27 septembre 2018, n° 2016F02224
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Attendu que l'article L225-163 du code de commerce dispose que « (…) L'augmentation du capital rendue nécessaire par la conversion ne donne pas lieu aux formalités prévues à l'article L. 225-142, au deuxième alinéa de l'article L. 225-144 et à l'article L. 225-146. Elle est définitivement réalisée du seul fait de la demande de conversion accompagnée, sauf en cas

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  • Four·
  • Révocation·
  • Sociétés·
  • Assemblée générale·
  • Associé·
  • Conversion·
  • Financement·
  • Action·
  • Vote·
  • Capital

3Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 7 juin 2017, n° 2017R00482

[…] — - Ordonner à la société KPMG de communiquer au fonds SPI, l'ensemble des documents constituant son dossier de travail et de contrôle, sur la base duquel KPMG a établi son rapport du commissaire aux comptes relatif à l'exactitude de l'arrêté de comptes de la société ECOCIS SAS et en application des dispositions de l'article R.225-134 du code de commerce ainsi que le certificat du dépositaire en application des dispositions de l'article L.225-146, alinéa 2 du code de commerce ;

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  • Fond·
  • Sociétés·
  • Capital·
  • Code de commerce·
  • Apport·
  • Obligation·
  • Secret professionnel·
  • Compensation·
  • Investissement international·
  • Pacte
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Documents parlementaires359

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
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Le I assouplit l'interdiction pour les commissaires aux comptes d'exercer une activité commerciale. Les règles applicables aux experts-comptables ont été assouplies afin de les autoriser à développer une activité commerciale accessoire. Ainsi, l'article 22 de l'ordonnance de 1945 dispose que l'activité d'expertise comptable est incompatible "avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire autre que ceux que comporte l'exercice de la profession, sauf s'il est réalisé à titre accessoire et n'est pas de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des … Lire la suite…
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