Article L225-149-2 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 26 juin 2004

Est créé par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 22 () JORF 26 juin 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les droits attachés aux titres donnant accès au capital qui ont été utilisés ou qui ont été acquis par la société émettrice ou par la société appelée à émettre de nouveaux titres de capital sont annulés par la société émettrice.

Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est créé par :	Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 22 () JORF 26 juin 2004
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

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1. CA Nîmes, 4e ch. com., 11 janvier 2023, n° 22/01512Accès limité

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 11 janvier 2023, n° 22/01512Infirmation partielle

[…] le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1103, 1137, […] 1591, 1720 du code civil, des articles L. 225-127 à L. 225-149-2 du code de commerce, des articles L. 225-144, L.225-149-3, L.225-252 du code de commerce, des pièces et conclusions versées au débat : […] — Juger que M. [K] a commis une faute personnelle au sens de l'article L225-251 du code de commerce ; […] Vu les articles L.225-127 à L.225-149-2, L.225-144, […] L.225-252, L.227-8 à L.227-11, […] « Ainsi le nouveau capital est fixé à la somme de 2 000 euros composé de 1 000 actions d'une valeur unitaire de deux euros, […] L'article R.225-170 du code de commerce dispose que lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs actionnaires, […]

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Document parlementaire • 0

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