Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 22 () JORF 26 juin 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
[…] le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1103, 1137, […] 1591, 1720 du code civil, des articles L. 225-127 à L. 225-149-2 du code de commerce, des articles L. 225-144, L.225-149-3, L.225-252 du code de commerce, des pièces et conclusions versées au débat : […] — Juger que M. [K] a commis une faute personnelle au sens de l'article L225-251 du code de commerce ; […] Vu les articles L.225-127 à L.225-149-2, L.225-144, […] L.225-252, L.227-8 à L.227-11, […] « Ainsi le nouveau capital est fixé à la somme de 2 000 euros composé de 1 000 actions d'une valeur unitaire de deux euros, […] L'article R.225-170 du code de commerce dispose que lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs actionnaires, […]
L'article L. 225-149-3 du code de commerce énumère limitativement les causes de nullité soumises au délai abrégé de trois mois. Ce texte vise exclusivement les irrégularités tenant aux rapports et formalités mentionnés à l'article , au second alinéa de l'article L. 225-131, au 1° de l'article L. 225-136, […] à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-149 et à l'article L. 225-149-2. […] Le délai de droit commun de trois ans : la préservation des nullités substantielles En confirmant que les actions en nullité fondées sur d'autres causes que celles énumérées à l'article L. 225-149-3 demeurent soumises à la prescription triennale du premier alinéa de l'article L. 235-9 du code de commerce, […]
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