Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
[…] prévues expressément aux articles L. 225-108, L. 225-115 et L. 225-166 du Code de commerce qui précisent qu'on doit communiquer les documents nécessaires afin de permettre aux associés de se prononcer en connaissance de cause lors du vote des résolutions de l'assemblée générale. […] .Maître L M […] Vu les dispositions de l'article R. 225-94 du Code de commerce,
[…] Vu les articles L.123-11-3 et L.123-11-8 du Code de Commerce, Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, Vu l'article 1108 al.2 du Code Civil, […] Que les capitaux propres de la société IDECO NET sont inférieurs à la moitié de son capital et qu'ellen'a pas valablement délibéré au titre de l'article L.225-248 du Code de Commerce ni effectué les formalités prévues à l'article L. 225-166 du même Code. […] Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, Vu l'article L.225-248 du Code de Commerce, Vu l'article R.225-166 du Code de Commerce
[…] Vu les articles L.123-11-3 et L.123-11-8 du Code de Commerce, Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, Vu l'article 1108 al.2 du Code Civil, […] Que les capitaux propres de la société IDECO NET sont inférieurs à la moitié de son capital et qu'elle n'a pas valablement délibéré au titre de l'article L.225-248 du Code de Commerce ni effectué les formalités prévues à l'article L. 225-166 du même Code. […] Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, Vu l'article L.225-248 du Code de Commerce, Vu l'article R.225-166 du Code de Commerce