Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés / Sous-section 5 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés / Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions
Article L225-184 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 10
réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise mentionnée à l'article L. 3332-18 du code du travail. […] ="LEGIARTI000006225572">article L. 225-177 du code du commerce à l'article L. 225-184 du code de commerce ainsi que du fait de l'attribution gratuite d'actions en application de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, de l'article L. 225-197-2 du code de commerce et de l'article L. 225-197-3 du code de commerce. […]
Lire la suite…, les banques, caisses et sociétés mentionnées aux articles L. 512-11, L. 512-20, L. 512-55, L. 512-60, […] ci-après désignés […] Pour le calcul du taux de détention du capital, il est fait abstraction, dans la limite de 10 % du capital de la société, des titres émis dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-184, L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce et aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail ou par une réglementation étrangère équivalente ainsi que des titres attribués, après rachat, dans les mêmes conditions, […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] En application des dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, il établit un rapport spécial qui informe chaque année la collectivité des associés des opérations réalisées dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la Société à chacun des mandataires sociaux.
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[…] o Enjoindre au Conseil d'Administration de la STE VALORIS PME de communiquer à Mr Z A en sa qualité d'actionnaire les documents sociaux prévus aux ART. L 225-115, L 225-116, L 225-117, L 225-118 et L 225-184 du Code de Commerce relatifs aux exercices 2011, 2012, 2013 et 2014,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 5 février 2019, n° 17/03710
[…] Enfin, l'article L. 225-184 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 décembre 2008, prévoit l'établissement d'un rapport spécial destiné à informer annuellement l'assemblée générale ordinaire sur les options de souscription ou d'achat d'actions de l'exercice.
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