Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004
Les articles L. 225-192 à L. 225-194 et l'article L. 225-197 demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001sur l'épargne salariale jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de cette publication.
Régimes spéciaux législatifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié
François-Xavier Simeoni · 
Gabriel Di Chiara ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… L. 227-1. BOI-RSA-ES-20-20-10-20, 24 juill. 2017, § 310. BOI-RSA-ES-20-20-10-20, 24 juill. 2017, § 320. b) Validité de l'autorisation de l'AGE L'article L. 225-187-1 du Code de commerce prévoit que la durée de l'autorisation fixée par l'AGE ne peut excéder 38 mois i . …
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[…] la contribution prévue par l'article L . 137-13. […] Un certain nombre d'employeurs ont donc demandé le remboursement de cette somme : leurs demandes ont été systématiquement rejetées par la Cour de cassation en vertu d'une jurisprudence constante selon laquelle « il résulte de l'article L . 137-13 du code de la sécurité sociale que le fait générateur de la contribution institué, […] sur les actions attribuées gratuitement dans les conditions prévues aux articles L. 225 -197-1 à L. 225 -197-5 du code de commerce […]
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