Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
1° Un magistrat du siège de la cour d'appel, président ;
2° Un magistrat du siège d'un tribunal de grande instance du ressort de la cour d'appel, vice-président ;
3° Un magistrat de la chambre régionale des comptes ;
4° Un membre des tribunaux de commerce ;
5° Un professeur de droit, de sciences économiques ou de gestion ;
6° Une personnalité qualifiée dans le domaine de la gestion des entreprises ;
7° Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
8° Un membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes.
II. - Les décisions des commissions régionales d'inscription peuvent être déférées en appel devant une commission nationale d'inscription, qui comprend :
1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;
2° Un magistrat de la Cour des comptes ;
3° Un professeur de droit, de sciences économiques ou de gestion ;
4° Une personnalité qualifiée dans le domaine de la gestion des entreprises ;
5° Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
6° Un membre des tribunaux de commerce ;
7° Deux commissaires aux comptes.
III. - En cas de partage égal des voix entre les membres de la commission régionale ou nationale, la voix du président est prépondérante.
IV. - Les membres des commissions régionales et de la commission nationale ainsi que leurs suppléants, en nombre égal et choisis dans les mêmes catégories, sont désignés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. En ce qui concerne les commissaires aux comptes, ils sont nommés sur proposition respectivement de leurs compagnies régionales ou de leur compagnie nationale.
[…] au procureur de la République, dès lors qu'elle n'a pas été faite mensongèrement ou à tort par celui-ci, est couverte par l'immunité légale accordée à ce professionnel par l'article L.225-240 du code de commerce. […] R. L. […] conseiller à la Cour, et président suppléant désigné par le Premier président de cette juridiction conformément aux dispositions de l'article L. 225-220 du Code de commerce et fixé l'audience à la date du 20 septembre 2004 Le 24 juin 2004, […] invoque l'immunité légale applicable au commissaire aux comptes révélant des faits délictueux au procureur de la République, prévue à l'article L. 225-240 du Code de commerce,- précise que ses propos dans la lettre du 19 août 1996, […]