Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
La commission nationale d'inscription est instituée en chambre nationale de discipline pour statuer sur l'appel des décisions des chambres régionales de discipline.
Un magistrat de l'ordre judiciaire appartenant au parquet ou au parquet général exerce les fonctions de ministère public auprès de chaque chambre régionale ou de la chambre nationale de discipline. Ces magistrats sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
[…] A Z fait encore observer que les griefs que E Y invoque à son encontre concernent ses agissements en qualité de dirigeant de société lesquels ne peuvent fonder qu'une action en responsabilité spéciale basée sur les dispositions de l'article L.225.221 et suivants du Code de commerce et non une action en responsabilité civile de droit commun visée par les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; […] L'article L.225-254 du Code de commerce précise que : “ L'action en responsabilité contre les administrateurs “ ou le directeur général ”, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, […]
[…] Vu les articles L. 225-216 et L. 651-2 du code de commerce ; […] que la destruction de l'actif de la société Résidéa ainsi opéré constitue une faute de gestion qui a aggravé l'insuffisance d'actif à hauteur de 1 750 000 euros ; que par ailleurs, l'opération ainsi menée contrevient de façon manifeste aux dispositions de l'article L 225-216 du code de commerce, lequel prévoit qu'une société ne peut avancer des fonds, […] Il en va de même de l'acquisition par Résidéa de la totalité des parts d'Holihom, opéré dans les conditions ci-dessus rappelées, constitutives d'une faute de gestion et réalisée en contravention avec les dispositions de l'article L. 225-221 du code de commerce. […]
[…] — condamné la société Acri In aux dépens. La société Acri In a interjeté appel de cette décision le 13 novembre 2019. Par conclusions déposées et notifiées le 14 novembre 2022, elle demande à la cour, vu les articles L.225-221, L.242-6 alinéa 2 du code de commerce, 1104 et 1240 du code civil, de : — réformer le jugement du tribunal de commerce de Fréjus en date du 21 octobre 2019 dans l'ensemble de ses dispositions, et statuant à nouveau, — condamner M. [N] à payer à la société Acri In la somme de 1 408 847 euros correspondant à l'accroissement de l'endettement de la société Acri In du fait de sa gestion fautive,