[…] la société Esso demande à la cour, au visa des articles 12, 30 et suivants, […] 700 et 856 du code de procédure civile, 1383-2 du code civil et L. 151-1 et suivants, L. 225-115 et L. 225-117 du code de commerce, […] Elle prétend ensuite, que n'a pas d'incidence sur la solution du litige le faible nombre de conventions réglementées (1% selon les appelants du flux intragroupe) et que les appelants interprètent mal les dispositions de l'article L. 225-238 du code de commerce qui définit le champ des conventions réglementées qui doit rester un régime exceptionnel et dérogatoire, […] Selon l'article R. 22-10-17 du même code dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 (anciennement R. 225-30-1) :

[…] L 225-216 du Code de Commerce, […] Attendu que le commissaire aux comptes de la Société J.B. TEC a expressément indiqué qu'il n'avait pas eu connaissance d'une quelconque prime exceptionnelle ; qu'au surplus, il n'avait jamais été convoqué à l'assemblée des actionnaires qui aurait été tenue le 07 juillet 2002, où le principe de la prime et son quantum auraient été décidés, en infraction aux articles L 227-1 et L 225-238 du Code de Commerce ; que le défaut de convocation est sanctionné pénalement par l'article L 820-4 i dudit code ;