Article L225-249 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 242 (Ab)

Les fondateurs de la société auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonction au moment où elle a été encourue peuvent être déclarés solidairement responsables du dommage résultant pour les actionnaires ou pour les tiers de l'annulation de la société.
La même responsabilité solidaire peut être prononcée contre ceux des actionnaires dont les apports ou les avantages n'ont pas été vérifiés et approuvés.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
2 textes citent l'article

Commentaire


1La faute détachable du membre de comité de surveillance
Bruno Dondero · Bulletin Joly Sociétés · 31 décembre 2013
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1Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2017, 15-16.853, Inédit
Cassation partielle

[…] Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur le moyen tiré de l'obligation au passif de l'associé commandité en application des articles L. 226-1 du code de commerce et 13 de la loi du 31 décembre 1990, qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […] AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 226-1 du code de commerce relatif aux sociétés en commandite par actions dispose que « les associés commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales » ; l'article L. 226-12 du code de commerce prévoit que « les dispositions des articles L. 225-109 et L. 225-249 sont applicables aux gérants et membres du conseil de surveillance. […]

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2Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 23 septembre 2020, n° 15/01971
Infirmation

[…] Par exploits séparés des 30 et 31 mai 2013, Monsieur X R A et la SARL FLORA ont assigné Monsieur J Y, Monsieur K Z, Monsieur M B, Monsieur L C et la SAS FIRECORE devant le tribunal de commerce de Montauban, sur le fondement des articles L228, L225-252, L 225-249 du code de commerce aux fins de dire et juger que ces derniers ont commis une faute engageant leur responsabilité en mettant en oeuvre la constitution de la société SAPHIR pour détourner l'ensemble des actifs de cette société tout en faisant supporter l'intégralité de ses coûts de fonctionnement par le groupe FIRECORE et en facturant à la société ECOFINANCES Q un montant total de prestations fictives de 198 160€.

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3Tribunal de commerce de Fréjus, 30 avril 2018, n° 2017004564

[…] ATTENDU QUE les faits exposés pour faire droit à la demande de condamnation à titre personnel de Monsieur A B au visa de l'article 1843-5 du Code Civil et L 225-249 du Code de Commerce n'apportent pas de preuve formelle d'une faute intentionnelle et séparable de Monsieur A B.

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