Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
La même responsabilité solidaire peut être prononcée contre ceux des actionnaires dont les apports ou les avantages n'ont pas été vérifiés et approuvés.
L'article 1843-5 du Code civil a pour objet la responsabilité civile des dirigeants. Pour les différentes sociétés commerciales, des dispositions du Code de commerce sont applicables : Pour les SARL : arts. L.223-22 et L.223-24 du Code de commerce Pour les sociétés par actions : arts. […] L.225-249 à L.225-254 du Code de commerce L'article L.225-251 du Code de commerce prévoit concernant les sociétés anonymes que « Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Lire la suite…[…] A l'audience du 12 novembre 2015 les sociétés défenderesses déposent des conclusions d'incident, qui seront régularisées à l'audience du 21 janvier 2016, aux termes desquelles elles demandent au tribunal, vu les articles L.225-103, L.235-3 et L.235-4 du code de commerce, de : […] simplifiée. » ; que cette disposition vaut pour les différentes formes de responsabilité, dont la responsabilité civile visant à assurer la réparation d'un préjudice consécutif d'une faute ; qu'en matière de responsabilité civile il est fait renvoi au régime général de l'action en responsabilité des articles L.225-249 8 L.225-257 du code de commerce ;
[…] — Vu les articles L.227-1 et suivants et L.225-249 et suivants du code de commerce, […] — Vu l'article L.225-252 du code de commerce,
[…] Il s'ensuit que la responsabilité des consorts [G], pris en leur qualité d'associés fondateurs de la société LCF, obéit au régime de responsabilité pour faute, tiré des articles L. 227-1 ancien, L. 225-8, L. 225-249 du code de commerce et 1382 du code civil.
L'article 1843-5 du Code civil a pour objet la responsabilité civile des dirigeants. Pour les différentes sociétés commerciales, des dispositions du Code de commerce sont applicables : Pour les SARL : arts. L.223-22 et L.223-24 du Code de commerce Pour les sociétés par actions : arts. […] L.225-249 à L.225-254 du Code de commerce L'article L.225-251 du Code de commerce prévoit concernant les sociétés anonymes que « Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
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