Article L225-255 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 248 (Ab)

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions des titres III et IV du livre VI relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par celles-ci.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
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1Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2017, 15-16.853, Inédit
Cassation partielle

[…] Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur le moyen tiré de l'obligation au passif de l'associé commandité en application des articles L. 226-1 du code de commerce et 13 de la loi du 31 décembre 1990, qu'elle relevait d'office, […] AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 226-1 du code de commerce relatif aux sociétés en commandite par actions dispose que « les associés commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales » ; l'article L. 226-12 du code de commerce prévoit que « les dispositions des articles L. 225-109 et L. 225-249 sont applicables aux gérants et membres du conseil de surveillance. […] L. 225-251 et L. 225-255 sont applicables aux gérants, […]

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2Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 3 juillet 2014, n° 11/04947
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] Les intimés soutiennent, sur le fondement des articles L. 225-254 et L225-257 du code de commerce, que l'action en responsabilité diligentée par d'[K] [WH], [O] [A] et [RT] [N], est prescrite ; […] Les membres du directoire, en l'espèce [JJ] [RB] et [JJ] [SL], sont soumis à la même responsabilité que les administrateurs selon les conditions prévues aux articles L. 225-249 à L. 225-255 du code de commerce ;

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3Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 20 décembre 2007, n° 07/01083

[…] Attendu que les dispositions spéciales de l'article L.225-251 , alinéa 1 er du Code de commerce concernant la responsabilité des dirigeants sociaux envers les tiers dérogent aux dispositions générales des articles 1382 et suivants du Code civil ; que, par ailleurs, il résulte de l'article L.225-255 du Code de commerce qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective les dirigeants sociaux peuvent être rendus responsables du passif social dans les conditions prévues aux dispositions du titre II du livre VI du même code relatives au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ; […]

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