Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière
Article L225-258 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les sociétés dont les statuts ne contiennent pas cette stipulation peuvent se transformer en sociétés à participation ouvrière, en procédant conformément à l'article L. 225-96.
Les sociétés à participation ouvrière sont soumises, indépendamment des règles générales applicables aux sociétés anonymes, aux dispositions de la présente section.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Pau, 14 décembre 2010, n° 2010000092
[…] Que c'est bien l'EARL DE GADIOT et Mr X Y en sa qualité de Président qui ont géré la SAS SAINT PE DE LEREN NAISSAGE du 01.09.2004 au 31.10,2008 période au cours de laquelle sont apparues les pertes à l'arigine de la situation prévue par l'article L225- 258 du Code de Commerce
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