Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
[…] Elle soutient, ensuite que, l'ADAM est irrecevable à agir à son encontre, et notamment sur le fondement de l'article 225-262 du code de commerce, dès lors qu'elle n'est pas actionnaire de Kemide et que Qualium Investissement n'est pas dirigeant de droit. […] En outre, selon l'article L.227-1 du code de commerce, "dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article (…), des articles (…) L. 225-1[…] à L. 225-126, (…), sont applicables à la société par actions simplifiée.” Il en résulte que l'article L.225-120 dudit code n'est pas applicable à la SAS Kemide.
[…] Elle soutient, ensuite que, l'ADAM est irrecevable à agir à son encontre, et notamment sur le fondement de l'article 225-262 du code de commerce, dès lors qu'elle n'est pas actionnaire de Kemide et que Qualium Investissement n'est pas dirigeant de droit. […] En outre, selon l'article L.227-1 du code de commerce, 'dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article (…), des articles (…) L. 225-103 à L. 225-126, (…), sont applicables à la société par actions simplifiée.' Il en résulte que l'article L.225-120 dudit code n'est pas applicable à la SAS Kemide.