Article L225-262 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°1867-07-24 du 24 juillet 1867 - art. 75 (Ab)

Les actions de travail sont nominatives, inscrites au nom de la société coopérative de main-d'oeuvre, inaliénables pendant toute la durée de la société à participation ouvrière.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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Décision


    1Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 13 juillet 2022, n° 20/01068
    Infirmation partielle

    […] Elle conteste l'application de l'article L.225-120 du code de commerce au cas présent, mais aussi l'existence d'un droit de veto qui empêcherait Alsamide d'agir, Alsamide étant une personne morale distincte de Kemide et n'en est pas une filiale, étant au contraire elle-même actionnaire de Kemide. […] Elle soutient, ensuite que, l'ADAM est irrecevable à agir à son encontre, et notamment sur le fondement de l'article 225-262 du code de commerce, dès lors qu'elle n'est pas actionnaire de Kemide et que Qualium Investissement n'est pas dirigeant de droit.

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