Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 38
Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de gérant une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent peut être annulée.
Lorsqu'un gérant atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
[…] et a ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage dans la limite de six mois sur le fondement de l'article L 1235-4 du code du travail. […] Elle a été promue Leader maître d'hôtel, statut employé, niveau III échelon 3 sur ce site le 23.11.1998 ; […] L'article 236-1 du code du commerce reprend cette solution en édictant qu'une ou plusieurs sociétés peuvent par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent. L'article L 226-3 précise que la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires.
[…] Jugement du 03 Avril 2012 […] Par jugement du 3 avril 2012, le tribunal de grande instance du Mans a déclaré recevable l'intervention volontaire à la procédure de la société d'exercice libéral par actions simplifiée Labomaine (la SELAS) venant aux droits de la SELCA, débouté M. […] le choix fait par la collectivité des associés de se prononcer par la voie d'un vote à la majorité des actionnaires, à l'occasion de l'assemblée générale ordinaire annuelle, n'apparaît contraire à aucune disposition des articles L.226-1 et suivants du code de commerce dûment invoqués par M. […] X, réputé démissionnaire d'office en application de l'article L.226-3 du code de commerce, n'était plus autorisé, […]
(article L. 223-9, alinéa 1 du code de commerce) ; Le cas échéant, […] Le cas échéant, les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie (article L. 223-7, alinéa 2 du code de commerce). […] (article L 227-6 du code de commerce) ; Les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient (article L 227-9 du code de commerce). c. […] Mentions supplémentaires spécifiques aux sociétés en commandite par actions Les statuts déterminent : Les premiers commissaires aux comptes (article 225-16 du code de commerce sur renvoi de l'article L 226-1 du même code) ; Le ou les premiers gérants (article L 226-2, […]
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