Article L226-3 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 252-1 (Ab)

Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de gérant une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.
Lorsqu'un gérant atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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Décision


    1Cour d'appel d'Angers, 18 juin 2013, n° 12/00988
    Confirmation

    […] Jugement du 03 Avril 2012 […] Mais attendu qu'en l'état de la délibération de l'assemblée générale du 30 juin 2007 rejetant sa demande de prorogation de fonctions, M. X, réputé démissionnaire d'office en application de l'article L.226-3 du code de commerce, n'était plus autorisé, à supposer même qu'il ait effectué tout ou partie du travail dont il se prévaut, à exercer les fonctions de gérant et donc bien fondé à prétendre à la rémunération correspondante ;

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    • Associé·
    • Gérant·
    • Assemblée générale·
    • Prorogation·
    • Commandite·
    • Mandat·
    • Rémunération·
    • Demande·
    • Actionnaire·
    • Promesse
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