Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions
Article L226-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les dispositions des articles L. 225-52, L. 225-251 et L. 225-255 sont applicables aux gérants, même non associés.
Commentaires • 4
Décisions • 5
[…] Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur le moyen tiré de l'obligation au passif de l'associé commandité en application des articles L. 226-1 du code de commerce et 13 de la loi du 31 décembre 1990, qu'elle relevait d'office, […] à cet égard, cumulativement sur la responsabilité sans faute de l'associé commandité d'une SELCA (art. L. 226-1 du code de commerce et art. 13 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990), et sur la responsabilité délictuelle pour faute du gérant (art. 1382 du code civil), et en évoquant la responsabilité encourue par le gérant d'une société en commandite par actions (art. L. 226-12, L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce), […]
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[…] .. Vu Iarflcle 367 du code de procédure civile, – > noce a 4 s -. – Vu les articles L.225-251 et L.226-12 du code de commerce, l " Vu les articles L.232-11 et suivants et L.232-17 du code de commerce ! – Vu la ||C{UId8tl0fl judiciaire de la société METAUX PLUS - : Vu la dette fiscale, : _". – Vu la distribution des le|dendes 1 ! ae '". > 2.) Vu les accords transactionnels conclus entre Messreurs X Z Y et la._ tri 7 SELAFA MJA es qualités, : (to. de s. t -
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3. Tribunal de commerce de Paris, 9eme chambre, 17 septembre 2014, n° 2013066316
[…] Vu les articles L. 226-12, L. 225-51, L. 226-1 et L. 223-3 du code de commerce, Vu l'article 1833 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, […]
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[…] L'article L.225-252 du Code de commerce définit le régime de l'action « ut singuli ». […] L.223-22), d'une société par actions simplifiées (art. L.227-8), d'une société en commandite par actions (art. L.226-12) ou d'une société civile (C. civ., art. 1843-5).
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