Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
La même obligation incombe aux conjoints non séparés de corps des personnes mentionnées à l'alinéa précédent.
Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs Section 1 : Atteintes à la transparence des marchés - Article L. 465-1 (version issue de la loi du 22 octobre 2010) Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 9 Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 500 000 euros dont le montant peut être porté au- delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du profit éventuellement réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même profit, le fait, pour les dirigeants d'une société mentionnée à l'article L. 225-109 du code de commerce, et pour […] à l'article L. 225-102-3 du code de commerce » ; […]
Lire la suite…B. – La décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015 Dans la QPC n° 2014-453/454 et 2015-462, le Conseil constitutionnel était saisi de la conformité à la Constitution de certaines dispositions de l'article 6 du code de procédure pénale (CPP) et des articles L. 465-1, L. 466-1, L. 621-15, L. 621- 15-1, […] le manquement d'initié concernait toujours les mêmes actes que le délit d'initié, lequel réprime alors « le fait, pour les dirigeants d'une société mentionnée à l'article L. 225-109 du code de commerce, et pour les personnes disposant, à l'occasion de l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L.465-1 du code monétaire et financier ; […] l'amende puisse être inférieure à ce même profit, le fait, pour les dirigeants d'une société mentionnée à l'article L. 225-109 du code de commerce, et pour les personnes disposant, à
[…] le cours de l'action FPR cotait à environ 149 EUR, avant de fortement progresser : de 205 EUR le 1er novembre 2005, à 441 EUR le 30 décembre 2005, atteignant jusqu'à 4 225 EUR le 30 mars 2006. […] jusqu'au décuple du montant du profit éventuellement réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même profit, le fait, pour les dirigeants d'une société mentionnée à l'article L. 225-109 du code de commerce, et pour les personnes disposant, à l'occasion de l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions, […] L. 621-15
[…] L'article L.465-1 du code monétaire et financier dispose qu' »[e]st puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 500 000 euros dont le montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du profit éventuellement réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même profit, le fait, pour les dirigeants d'une société mentionnée à l'article L. 225-109 du code de commerce, et pour les personnes disposant, à l'occasion de l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions, […]
Les dispositions pertinentes du CMF, applicables au moment des faits, se lisent comme suit : Article L. 465-1 « Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 500 000 euros dont le montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du profit éventuellement réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même profit, le fait, pour les dirigeants d'une société mentionnée à l'article L. 225-109 du code de commerce, et pour les personnes disposant, à l'occasion de l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions, d'informations privilégiées sur les perspectives […] sur le fondement de l'article L. 465-1 ; […]
Lire la suite…