Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Ils peuvent être déclarés civilement responsables des délits commis par les gérants si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés à l'assemblée générale. Ils sont responsables des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur mandat.
[…] B X et Y SCA, et demandent au tribunal de : Vu les articles L. 226-1 et suivants du Code de commerce, les articles R. 226-1 et suivants du […] Et vu l'article 1240 du Code civil et l'article L. 226-13 du Code de commerce […] Vu les articles L 226-1 et suivants du Code de commerce, les articles R226-1 et suivants du Code de Commerce, l'article L226-9 du Code de commerce, les articles L 225-103, R225-69 et R225-83 du Code de commerce, les pièces versées aux débats, […] 255 voix contre, et 45 voix s'abstenant; mais attendu que les statuts stipulent, à l'article 13-3, que le gérant est révoqué sur décision à l'unanimité des associés commandités; […]
[…] ainsi qu'à la condamnation solidaire de M me X, de M. de Z et de l'Association de défense des assujettis au RNS à lui verser une somme de 165.000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] ni aucune interdiction de l'opposer ; que c'est à tort que les requérants déduisent de l'article 123-23 du code de commerce que seuls les tribunaux peuvent exiger la production de pièces comptables ; que la C.P.S. n'opérant que le contrôle de la sincérité d'un fait déclaré, le ressortissant ne peut craindre d'être inquiété au titre des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ; que la C.P.S. n'a nul besoin de connaître les secrets dont est dépositaire un avocat ;
[…] Code de commerce [10] Article L. 226 -11 du Code de commerce [11] Article L. 226 -2 du Code de commerce [12] Article L. 226 -4 du Code de commerce [ 13 ] Articles L. 226 -9, […] L. 226 -10-1 du Code de commerce [14] En vertu des articles L . 225-37-3 et L . 225-37-5 du Code de commerce [15] Article L. 226-13 […]
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