Article L226-13 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 261 (Ab)

Les membres du conseil de surveillance n'encourent aucune responsabilité, en raison des actes de la gestion et de leur résultat.
Ils peuvent être déclarés civilement responsables des délits commis par les gérants si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés à l'assemblée générale. Ils sont responsables des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur mandat.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaire


1Fiche pratique : Société en Commandite par Actions (" SCA ")
www.doctrinactu.fr · 13 janvier 2021

[1] Article L. 226-1 du Code de commerce [2] Telles que Lagardère ou encore Hermès [3] Lamyline - Partie 2 Règles […] 228-23 et suivants du Code de commerce [6] Article L. 226-11 al. 1 du Code de commerce [7] Article L. 222-6 du Code de commerce (cf. art. […] L. 226-1 : transposition des règles applicables à la société en commandite simple) [8] Article L. 226-2 du Code de commerce [9] Article L. 226-7 du Code de commerce [10] Article L. 226-11 du Code de commerce [11] Article L. 226-2 du Code de commerce [12] Article L. 226-4 du Code de commerce [13] Articles L. 226-9, L. 226-9-1, […]

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Décisions


    1Tribunal de commerce de Paris, 16 ème chambre, 7 décembre 2018, n° 2018057223

    […] Et vu l'article 1240 du Code civil et l'article L. 226-13 du Code de commerce […] Attendu que, contrairement à ce que soutiennent les demanderesses, qui, cherchant à tromper le tribunal, produisent un texte erroné des dispositions de l'article L226-9 du code de commerce, soutenant que le conseil de surveillance peut convoquer l'assemblée générale des actionnaires, mais « uniquement en cas de carence du gérant », cette condition ne figure pas à cet article ;

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      2Tribunal administratif de Polynésie française, 9 mars 2004, n° 0200603
      Rejet

      […] ainsi qu'à la condamnation solidaire de M me X, de M. de Z et de l'Association de défense des assujettis au RNS à lui verser une somme de 165.000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] ni aucune interdiction de l'opposer ; que c'est à tort que les requérants déduisent de l'article 123-23 du code de commerce que seuls les tribunaux peuvent exiger la production de pièces comptables ; que la C.P.S. n'opérant que le contrôle de la sincérité d'un fait déclaré, le ressortissant ne peut craindre d'être inquiété au titre des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ; que la C.P.S. n'a nul besoin de connaître les secrets dont est dépositaire un avocat ;

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