Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Article L227-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Modifié par : Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 13
La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I, au I bis, et au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier .
Commentaires • 24
Notamment, lorsque le compte courant est rémunéré par un intérêt, il s'agit d'une convention réglementée soumise au régime de l'article L227-10 du Code de commerce (régime d'approbation ultérieure par les actionnaires), à moins que la convention ne puisse être qualifiée de convention libre, car courante et conclue à des conditions normales (Articles L227-10 et L227-11 du Code de commerce). […]
Lire la suite…La loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 instituant cette forme sociale n'écartait pas l'article L224-2 du Code de commerce. […] La loi du 4 août 2008 intégrée à l'article L227-1 exclut l'application de cette disposition. […] En effet, l'article 71 intégré au Code de commerce à l'article L224-2 disposait que : "Le capital social [*montant minimum*] doit être de 1 500 000 F au moins si la société fait publiquement appel à l'épargne [*avec appel public*] et de 250 000 F au moins dans le cas contraire". […] En ce qui concerne la société à responsabilité limitée, l'article L223-7 alinéa 1 du Code de commerce dispose que : "Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés". […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] DEBATS : à l'audience publique du 02 Février 2011 […] Attendu que si, selon l'article L227-2 du code de commerce, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, […] Attendu qu'en application de l'article Article L1235-4 du code du travail, « dans les cas prévus aux articles L. 1235 3 et L. 1235 11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, […]
Lire la suite…- Licenciement·
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[…] — le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l'ouverture et son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par le décret n°2009-160 du 12/02/09 ; […] par les articles L.640-1 et suivants du code de commerceà l'égard de : […] La société ne peut procéder à une offre au public de titres financiers sous réserve des exceptions visées à l'article L. 227-2 du code de commerce ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions.
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3. Tribunal de commerce de Tarbes, 24 juillet 2017, n° 2017000887
[…] Attendu que de surcroît, en application de l'article L.227-2 du Code de Commerce, M. Z Y en sa qualité de gérant, n'était pas autorisé à s'octroyer ces sommes-là, le Tribunal condamnera M. Z Y à payer à la SELARL X, es-qualités, la somme de 9.479,35 €, outre intérêts au taux légal à compter du 15/02/2016 ;
Lire la suite…- Ès-qualités·
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[…] Suivant l'article L227-1 du Code de commerce, les règles propres à la société anonyme compatibles avec les dispositions propres à la société par actions simplifiées s'appliquent à cette forme sociale, sauf certaines exceptions prévues. […]
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