Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Article L227-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les dispositions de l'alinéa précédent peuvent s'appliquer, dans les mêmes conditions, à l'associé qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
Commentaires • 17
et de l'artisanat de proximité est soumise, conformément à l'article L.214-1 du Code de l'urbanisme, à un droit de préemption municipal. Dans ce cas, et à peine de nullité, […] ladite déclaration devant comporter des indications précises quant aux salariés transférés, au bail cédé et au prix convenu. […] Autre point d'attention : on rappellera que l'article L.227-17 du Code de commerce permet de prévoir dans les statuts de SAS que toute société associée dont le contrôle viendrait à être modifié au sens de l'article L.233-3 du même Code (c'est-à-dire tant directement qu'indirectement) doit en informer la société. […]
Lire la suite…[…] A ce titre, selon la Cour de cassation, « il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du Code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général ». Les actes extra-statutaires, quelle que soit leur forme, ne peuvent donc pas contenir des mentions contraires à celles figurant dans les statuts. […] L. 228-11), clause d'agrément dans une SA (C. com. art. L. 228-23), clause d'exclusion dans une SAS (C. com. art. L. 227-16 et L. 227-17)…).
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Il n'est pas contesté que la règle de l'unanimité peut être écartée par des dispositions statutaires contraires, ainsi que l'article 1836 lui-même le prévoit, sauf dispositions légales l'interdisant et résultant des articles 1836 al 2, 1844 al 1 du code civil et L 227-19 du code de commerce prévoyant le maintien de la règle de l'unanimité dans les clauses prévues aux articles L227-13, L227-16 et L 227-17 du code de commerce.
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[…] Par acte délivré le 17 avril 2002, monsieur X… a assigné la société CRIL INGENIERIE et son président monsieur A… devant le tribunal de commerce de Toulouse pour voir prononcer la nullité des délibérations de cette assemblée générale du 28 décembre 2001 et condamner la société CRIL INGENIERIE à effectuer les formalités de publicité et de modification au greffe dans un délai d'un mois sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, […] Par jugement rendu le 11 septembre 2003, ce dernier a prononcé la nullité des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire litigieuse de la société CRIL INGENIERIE sur le fondement des dispositions de l'article L.227-3 du code de commerce, […]
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3. Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 22 octobre 2015, n° 2014R03199
[…] Qu'au terme de l'article L227-17 du Code de Commerce, iùn congeil d'administration doit toujours être composé d'au thoins trois administrateurs poüjr pouŸëii' être valablement constitué et fonctionner, Pb be 23 e – | ; f ! […] Au cours de l'assemblée générale de la S.A. L DJ du 29 janvier 2007, M. F Z a voté contre les 4 candidats proposés comme administrateurs par M. W-AY Z, M. F Z ne proposant que deux candidats (lui-même et son épouse, M me BH Z), en méconnaissance de l'article L 227-17 du Code de commerce qui prescrit la nomination d'au moins 3 administrateurs.
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[…] Le nouvel article L.227-19 du Code de commerce [2] (issu de la loi du 19 juillet 2019) prévoit désormais que seules les dispositions sur l'inaliénabilité (article L.227-13) et sur les changements de contrôle (article L.227-17) requièrent l'unanimité des associés (aux fins d'adoption ou de modification).
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