Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Article L227-18 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.
Commentaires • 37
Concernant la S.A.S., l'article L227-18 du code de commerce prévoit que si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession des actions lorsque la société met en œuvre une clause qui s'y rapporter, ce prix est fixé par accord entre les parties. Sans accord le prix est déterminé par un expert dédié.
Lire la suite…Décisions • 51
[…] les Articles L.227-14, L.227-16 L.227-18 et L 228-15 du Code de Commerce, les Articles 1835 du Code Civil et l'Article L.210-2 du Code de Commerce, […]
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[…] Monsieur [L] [Z] […] Dans leurs dernières écritures signifiées le 5 février 2016, les appelants demandent à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau au visa de l'article 227-15 du code du commerce et de l'article 12.2 des statuts de: […] ce dont le président ne pouvait l'assurer, ces titres étant irrégulièrement détenus par la société depuis plusieurs mois, en violation des statuts et de l'article L227-18 du code de commerce, il n'est pas établi de manquement du président à son obligation de loyauté ou d'information dans ses échanges à ce sujet avec Arobas Finance et M.[S], étant observé que loin d'être hostile à ce projet à l'origine, […]
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3. Tribunal de commerce d'Évry, 7 novembre 2007, n° 2005F00155
[…] Constater que l'article 14 des statuts de la société […] valablement adopté prévoit l'exclusion d'un associé. En conséquence, déclarer M. Z mal fondé en ses demandes visant l'annulation de la décision d'exclusion, et l'en débouter Vu les articles L.227-18 du Code de Commerce et 1843-4 du Code Civil, Donner acte à la société […] de ce qu'elle se rapporte à la demande de M. Z qui sollicite la désignation d'un expert qu'il plaira au Tribunal avec pour mission de déterminer le prix de cession des actions détenues par M. Z, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil et L.227-18 du Code de Commerce. En conséquence, dire que la provision afférente à la désignation dudit expert sera à la charge exclusive de M. Z.
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Cela résulte de l'article L.227-16 du Code de commerce qui énonce : « Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions. […] Le nouvel article L.227-19 du Code de commerce [2] (issu de la loi du 19 juillet 2019) prévoit désormais que seules les dispositions sur l'inaliénabilité (article L.227-13) et sur les changements de contrôle (article L.227-17) requièrent l'unanimité des associés (aux fins d'adoption ou de modification). Par contre les dispositions sur la clause d'agrément (article L.227-14) et sur la clause d'exclusion (article L.227-16) peuvent désormais être adoptées ou modifiées […] Contenu de la clause d'exclusion II.A Principe de liberté statutaire
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