Article L228-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version16/05/2001
>
Version02/08/2003
>
Version26/06/2004
>
Version10/01/2009
>
Version03/08/2014
>
Version10/06/2019
>
Version10/10/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 263-1 (Ab), Loi 66-537 1966-07-24 art. 263-1

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code monétaire et financier - art. L211-5 (V), Code monétaire et financier - art. L212-4 (V)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

En vue de l'identification des détenteurs des titres ci-après visés, les statuts peuvent prévoir que la société est en droit de demander à tout moment, contre rémunération à sa charge dont le montant maximum est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, à l'organisme chargé de la compensation des titres, le nom ou, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, la nationalité, l'année de naissance, ou s'il s'agit d'une personne morale, l'année de constitution et l'adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.
Les renseignements sont recueillis par l'organisme susmentionné auprès des établissements teneurs de comptes qui lui sont affiliés, lesquels les lui communiquent dans les dix jours ouvrables qui suivent sa demande. Dans les cinq jours ouvrables qui en suivent la réception, ces renseignements sont portés par l'organisme susmentionné à la connaissance de la société. Ils peuvent, à la demande de cette dernière, être limités aux personnes détenant un nombre de titres qu'elle fixe.
Lorsque le délai prévu à la première phrase du deuxième alinéa n'est pas respecté, ou lorsque les renseignements fournis par l'établissement teneur de compte sont incomplets ou erronés, l'organisme peut demander l'exécution de l'obligation de communication, sous astreinte, au président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
Les renseignements susmentionnés ne peuvent être cédés par la société, même à titre gratuit. Toute violation de cette disposition est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Toute personne participant à un titre quelconque à la direction ou à la gestion de l'organisme susmentionné ou qui est employée par celui-ci est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Le secret professionnel ne peut être opposé ni à la Commission des opérations de bourse ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 16 mai 2001
26 textes citent l'article

Commentaires11


CMS · 27 janvier 2022

Sont en conséquence amendés les articles L. 228-2 et L. 228-3-1 du Code de commerce, et créé un article L. 228-3-7 au sein du même Code, afin de compléter et rationaliser la procédure existante. Trois évolutions méritent d'être signalées.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions7


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 8 novembre 2018, n° 17/18264
Confirmation

[…] Il n'est pas discuté par les parties que la dernière phrase du 9 e alinéa de l'article L. 228-2 du code de commerce qui dispose que « dans les autres cas, le transfert de propriété résulte de l'inscription des valeurs mobilières au compte-titres de l'acheteur dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » est applicable à la cession litigieuse.

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Valeurs mobilières·
  • Acheteur·
  • Saisie conservatoire·
  • Cession d'actions·
  • Propriété·
  • Transfert·
  • Notification·
  • Opposabilité·
  • Audit

2Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 4, 15 juillet 2014, n° 14/81492
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] que d'autre part elle excipe de motifs légitimes la dispensant du devoir de concours insistué à la charge des tiers par l'article L. 123-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; que de même, elle ne relève pas de la catégorie des établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt et qui doivent fournir des informations à l'huissier de justice chargé de l'exécution en application de l'article L. 152-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; qu'enfin, la procédure de Titre au Porteur Identifiable expressément prévue à l'article L. 228-2 du Code de commerce n'est ouverte qu'à la société émettrice des titres et ne saurait donc être invoquée par la société TELFISA.

 Lire la suite…
  • Holding·
  • Droit économique·
  • Exécution·
  • Valeurs mobilières·
  • Société fictive·
  • Nantissement·
  • Livre·
  • Action·
  • Saisie·
  • Titre

3Cour d'appel de Paris, 12 juillet 2006, n° 06/02876
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Que l'article L. 228-2 du code de commerce prévoit, enfin, en son alinéa 9 issu de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004, qu'en cas de cession de valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou de valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé mais inscrites en compte chez un intermédiaire habilité participant à un système de règlement et de livraison mentionné à l'article L.330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 431-2 de ce code. Dans les autres cas, le transfert de propriété résulte de l'inscription des valeurs mobilières au compte de l'acheteur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ;

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Actionnaire·
  • Ordre·
  • Propriété·
  • Compte·
  • Cession·
  • Registre·
  • Valeurs mobilières·
  • Nantissement·
  • Émetteur
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires86

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, L'article 1 er a pour objet d'accorder une habilitation afin de permettre au Gouvernement de prendre, dans un délai de huit mois, une ordonnance afin de mettre en oeuvre les obligations de conduire des tests d'alcoolémie sur les équipages, et la possibilité d'effectuer des tests pour d'autres substances psychoactives, introduites par le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) 965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l'introduction de programmes de soutien, … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion