Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le montant nominal des actions ou coupures d'action peut être fixé par les statuts. Cette option s'applique alors à toutes les émissions d'actions.
La notion d'action s'applique principalement aux sociétés de capitaux, comme la SA (société anonyme), la SAS (société par actions simplifiée) ou la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), comme l'indique l'article L228-8 du Code de commerce. […]
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