Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 31 () JORF 26 juin 2004
La première consiste en une modification de l'article L. 228-11 du Code commerce, pour prévoir que les actions de préférence dépourvues de droit de vote au moment de leur émission sont dépourvues de droit préférentiel de souscription, […] le rapport au Président de la République n'ayant pas force de Loi, faut-il le rappeler… La seconde mesure abroge l'article L. 228-20 du Code de commerce, en raison des difficultés à interpréter ce texte spécifique sur le rachat des actions de préférence de sociétés cotées en cas de marché non liquide. […] L'article L. 228-12 du Code de commerce devient seul applicable pour fixer les modalités de rachat des actions de préférence, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 225-129 du code de commerce : « L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, […] durant laquelle cette délégation peut être utilisée et le plafond global de cette augmentation. / Cette délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet. / Les émissions mentionnées aux articles L. 225-135 à L. 225-138-1 et L. 225-177 à L. 225-186, L. 225-197-1 à L. 225-197-3 ainsi que les émissions d'actions de préférence mentionnées aux articles L. 228-11 à L. 228-20 doivent faire l'objet de résolutions particulières. / Dans la limite de la délégation donnée par l'assemblée générale, […]