Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions / Section 2 : Des actions
Article L228-20 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 7
[…] La seconde mesure abroge l'article L. 228-20 du Code de commerce, en raison des difficultés à interpréter ce texte spécifique sur le rachat des actions de préférence de sociétés cotées en cas de marché non liquide. […] L'article L. 228-12 du Code de commerce devient seul applicable pour fixer les modalités de rachat des actions de préférence, par vote en assemblée ou disposition statutaire spécifique.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Versailles, 18 novembre 2014, n° 13VE03022
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 225-129 du code de commerce : « L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, […] durant laquelle cette délégation peut être utilisée et le plafond global de cette augmentation. / Cette délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet. / Les émissions mentionnées aux articles L. 225-135 à L. 225-138-1 et L. 225-177 à L. 225-186, L. 225-197-1 à L. 225-197-3 ainsi que les émissions d'actions de préférence mentionnées aux articles L. 228-11 à L. 228-20 doivent faire l'objet de résolutions particulières. / Dans la limite de la délégation donnée par l'assemblée générale, […]
Lire la suite…- Conseil d'administration·
- Assemblée générale·
- Augmentation de capital·
- Action·
- Émission de titres·
- Délégation de compétence·
- Compétence·
- Salarié·
- Autorisation·
- Impôt