Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. […] se rapportant à un même marché. […] Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants. […]
Lire la suite…En revanche, l'indemnisation reste différenciée : en cas d'origine professionnelle, le salarié bénéficie d'une indemnité spéciale de licenciement doublée et d'une indemnité équivalente au préavis (articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du Code du travail). […] Le médecin peut même constater l'inaptitude lors d'un examen organisé pendant la suspension du contrat, malgré de nouveaux arrêts de travail (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-15.511). […] Le groupe en France, défini par le contrôle capitalistique (articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du Code de commerce), dans les seules entités où la permutation du personnel est assurée (Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 22-10.158). […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce. […] Il revient à la cour d'apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L. 1235-3 du code du travail.
[…] Il résulte des article L 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération. […] Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
[…] — elle détient 50 % du capital de Fullpok ce qui ne fait pas de cette dernière une filiale au sens de l'article 233-1 du code de commerce selon lequel la détention de plus de la moitié du capital est nécessaire, […] Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SAS Joaonline de son action à l'encontre de la SAS Socofinance e l'a condamnée à payer à cette dernière une indemnité procédurale de 1 000 €,
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. […] se rapportant à un même marché. […] Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants.
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