Article L228-29-7 du Code de commerce

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 228-29-1 à L. 228-29-6, notamment les conditions non prévues à l'article L. 228-29-1 dans lesquelles doivent être prises les décisions des assemblées générales d'actionnaires et accomplies les formalités de publicité de ces décisions.
Entrée en vigueur le 26 juin 2004
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Commentaires


1Dispositions Juridiques communes - Finance islamique - Régime fiscal des sukuk d'investissement
BOFIP · 12 septembre 2012

[…] Ils sont désintéressés avant les associés de l'émetteur ou de l'emprunteur, quelle que soit la nature des titres de capital émis par ce dernier (comme par exemple, s'agissant des titres émis sur le fondement du droit français, des actions définies aux articles L228 […] -7 à L228-29-7 du code de commerce ou des parts sociales).

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2BOFIP : Dispositions Juridiques communes - Finance islamique – Régime fiscal des sukuk d'investissement
BOFIP · 12 septembre 2012

[…] Ils sont désintéressés avant les associés de l'émetteur ou de l'emprunteur, quelle que soit la nature des titres de capital émis par ce dernier (comme par exemple, s'agissant des titres émis sur le fondement du droit français, des actions définies aux articles L228-7 à L228-29-7 du code de commerce ou des parts sociales ). […] […] La dispense de régularisation prévue par les dispositions de l' article 257 bis du CGI est donc applicable au transfert des biens du SPV au fiduciaire.

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