Article L228-29-8 du Code de commerce

Aucun titre nouveau ne peut être émis en application des articles de la présente section à l'exception de ceux qui seraient émis en application de décisions d'assemblées générales antérieures à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.
Entrée en vigueur le 26 juin 2004
4 textes citent l'article

Commentaire


1Élevage - Porcs - Amélioration Génétique. Financement
M. Rivière Jérôme · Questions parlementaires · 12 juillet 2005

Ainsi, la loi n° 2005-882 a, d'une part, adapté la rédaction de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1990 à la nouvelle situation juridique créée par l'ordonnance en rappelant la règle de l'interdiction de la détention, par des professionnels en exercice au sein de la société, des actions à dividende prioritaire sans droit de vote existantes avant la publication de cette ordonnance et en l'adaptant aux cas de figure possibles après l'ordonnance (détention ou création sur le seul fondement de l'article L. 228-29-8 du code de commerce), d'autre part, la loi précise que les droits conférés auxdites

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