Article L228-43 du Code de commerce

Article L228-40Article L228-44

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

S'il est fait publiquement appel à l'épargne, la société accomplit, avant l'ouverture de la souscription, des formalités de publicité sur les conditions d'émission selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Sortie de vigueur le 1 avril 2009
Abrogé par :	Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 29

4 textes citent l'article

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Commentaire • 1

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1. [Brèves] Publication de l'information financière réglementéeAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

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Décisions • 2

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 4 avril 2016, n° 13/13875

[…] Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil, Vu l'article 1304 du Code civil, Vu les articles L. 242-6, L. 225-38 et L. 228-43 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, Vu les articles 514, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile,

2. Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 11 septembre 2006, n° 2005F06604

[…] Qu'en application des articles L 225-38 à L 228-43 du Code de commerce, les conventions conclues directement ou indirectement ou par personne interposée (l'époux étant bien entendu «personne interposée » O U

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Document parlementaire • 0

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