Article L228-57 du Code de commerce

Article L228-56Article L228-58

Entrée en vigueur le 3 août 2014

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

L'assemblée générale des obligataires d'une même masse peut être réunie à toute époque.

Entrée en vigueur le 3 août 2014
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par :	Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Septieme chambre, 17 février 2010, n° 2010L00346

[…] Vu les dispositions des articles L626-32, L235-1, L228-67 du code de commerce […] Que s'agissant des droits de vote en Comités/AUO il est exclu de se reporter aux dispositions de droit commun des articles L 228-57 et R 228-65 et suivants du code commerce régissant les assemblées d'obligataires, par conséquent l'argumentation fondée sur l'article L 228-67 du code de commerce, […] si besoin, l'approbation requise par l'article L.228-65 du Code de Commerce. […] L'assemblée générale des titulaires de DPN en Euros délibère également sur les propositions de fusion ou de scission de C par application des articles L. 228-65-1-3°, L. 236-13 et L. 236-18 du […] 57

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Document parlementaire • 0

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