Article L228-57 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 304 (Ab)

L'assemblée générale des obligataires d'une même masse peut être réunie à toute époque.
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Entrée en vigueur le 3 août 2014

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