Article L228-66 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 314 (Ab)

Le droit de vote dans les assemblées générales d'obligataires appartient au nu-propriétaire.
Comparer les versions
Entrée en vigueur le 3 août 2014
1 texte cite l'article

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.