Article L228-75 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 323 (Ab)

En l'absence de dispositions spéciales du contrat d'émission, la société ne peut imposer aux obligataires le remboursement anticipé des obligations.
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Entrée en vigueur le 3 août 2014

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1L'augmentation des conditions de quorum dans les assemblées d'obligataires ou de valeurs mobilières composées (société n'offrant pas au public leurs titres) - Solon.
www.solon.law · 9 janvier 2019

idArticle=LEGIARTI000006228309&cidTexte=LEGITEXT000005634379">L. 228-65 du code de commerce. Cet article renvoie expressément aux conditions de quorum des assemblées générales ordinaires des actionnaires des sociétés anonymes (L. 225-98) en faisant expressément référence aux deuxième alinéa. […] Car, contrairement à de nombreuses autres dispositions qui prévoient que le contrat d'émission peut déroger ou ajouter à certaines règles (voir par exemple L. 228-46, L. 228-46-1, L. 228-51, L. 228-75, R. 228-71, etc. ou l'article L. 228-65 du code de commerce que le contrat d'émission puisse déroger aux règles de quorum des assemblées des obligataires. Il convient donc, selon nous, de le prévoir d'abord dans les statuts de l'émetteur avant de le rappeler dans le contrat d'émission.

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2L'indemnité de remboursement anticipé en cas de licenciement d'un des époux
Maître Joan Dray · LegaVox · 22 juillet 2015

La Cour de Cassation a considéré que la Cour d'Appel avait à bon droit énoncé que le motif, qui tient à la réduction des taux d'intérêts, n'était nullement exclusif de celui tenant au licenciement (Cass. civ. 1re, 17 juin 2015). […] L. 228-75 du Code de commerce; Cass. req., 21 avr. 1896 – CE, 27 nov. 1878, 16 févr. 1888 et 7 déc. 1894).

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