Entrée en vigueur le 3 août 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
En cas de dissolution anticipée de la société, non provoquée par une fusion ou par une scission, l'assemblée générale des obligataires peut exiger le remboursement des obligations et la société peut l'imposer.
L'opération financière est dite aussi absorption par laquelle les associés de deux ou plusieurs sociétés commerciales décident de confondre les actifs des entreprises au capital desquelles ils participent, pour ne former qu'une seule personne morale (voir l'article 1844-4 du Code civil et les articles 371 et suivants de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales). […] pourvoi n°13-25429, BICC n°836 du 15 février 2016 et Legifrance). […] Textes Code civil, article 1844-4. 1844-17. Code de commerce, articles L141-21 et s., L145-16, […] L227-9, L227-17, L228-6 et s., L228-17, L228-30, L228-65, L228-76, L228-101 et s., […] 9 octobre 1978 JOCE, L295, 20 octobre 1978. […] Coquelet (M-L.), […]
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