Article L228-82 du Code de commerce

Article L228-81Article L228-83

Entrée en vigueur le 3 août 2014

Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

L'émission d'obligations, dont le remboursement est garanti par une société de capitalisation, est interdite.

Entrée en vigueur le 3 août 2014
Est codifié par :	Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

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