Article L228-88 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 337 (Ab)

Le redressement ou la liquidation judiciaires de la société ne met pas fin au fonctionnement et au rôle de l'assemblée générale des obligataires.
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Entrée en vigueur le 3 août 2014

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Décisions


    1Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2007, n° 04/02158
    Infirmation

    […] Considérant que Jean-Claude X… reproche aux sociétés WORLDCAST et UBS CAPITAL d'avoir réalisé des cessions de filiales rentables, placé le Groupe sous mandat ad hoc en décembre 2001 et provoqué son démantèlement, opérations ayant un impact sur le terme convenu de l'emprunt obligataire, sans l'en informer, au mépris des dispositions des articles L.228-65-I-5o, L.228-88 et L.636-32 du Code de commerce protégeant les obligataires ;

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    • Emprunt obligataire·
    • Sociétés·
    • Capital·
    • Dette·
    • Émetteur·
    • Actif·
    • Remboursement·
    • Contrats·
    • Cession·
    • Résiliation

    2Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 31 octobre 2012, n° 10/01632

    […] — que D/WORLDCAST devaient soumettre leur «plan de redressement» et les cessions programmées, à l'assemblée générale des obligataires, en application des règles d'ordre public énoncées par les articles L. 228-65, L.228-88 et L. 636-32 du Code de commerce ;

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    • Sociétés civiles·
    • Ags·
    • Filiale·
    • Emprunt obligataire·
    • Cession·
    • Commerce·
    • Créanciers·
    • Faute·
    • Action en responsabilité·
    • Responsabilité

    3Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2007, 06/7848
    Infirmation

    […] Considérant que Jean-Claude X… reproche aux sociétés WORLDCAST et UBS CAPITAL d'avoir réalisé des cessions de filiales rentables, placé le Groupe sous mandat ad hoc en décembre 2001 et provoqué son démantèlement, opérations ayant un impact sur le terme convenu de l'emprunt obligataire, sans l'en informer, au mépris des dispositions des articles L.228-65-I-5o, L.228-88 et L.636-32 du Code de commerce protégeant les obligataires ;

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    • Emprunt obligataire·
    • Sociétés·
    • Capital·
    • Dette·
    • Émetteur·
    • Actif·
    • Remboursement·
    • Procédure·
    • Contrats·
    • Cession
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