Article L228-89 du Code de commerce

Article L228-88Article L228-90

Entrée en vigueur le 3 août 2014

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

En cas de clôture pour insuffisance d'actif, le représentant de la masse ou le mandataire de justice désigné, recouvre l'exercice des droits des obligataires.

Entrée en vigueur le 3 août 2014
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par :	Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

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1. Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière

mafr.fr · 22 octobre 2010

est remplacée par la référence : « L. 612-44 » ; 22° Au premier alinéa de l'article L. 632-15, la référence : « au I de l'article L. 612-16 » est remplacée par les références : « aux 1° à 3° du A du I de l'article L. 612-2 et aux 1° à 4° de l'article L. 612-26 » ; […] 24° Les c, d et e du I des articles L. 743-10 et L. 753-10 sont abrogés. […] modalités de l'article L. 823-19 du code de commerce. » Article 31 Au premier alinéa de l'article L. 823-19 du code de commerce, […] « 2° Elles sont privées des droits prévus aux articles L. 228-46 à L. 228-89 du code de commerce pendant toute la durée de leur détention par la société de crédit foncier ; […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article L513-25 L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier. […] Article L513-26 Par dérogation aux articles 1349 du code civil et L. 228-44 et L. 228-74 du code de commerce, […] 2° Elles sont privées des droits prévus aux articles L. 228-46 à L. 228-89 du code de commerce pendant toute la durée de leur détention par la société de crédit foncier ; […] I.-Les sociétés de crédit foncier peuvent utiliser le label “ obligation garantie européenne ” pour les obligations foncières et les autres ressources privilégiées mentionnées au 2 du I de l'article L. 513-2 qu'elles émettent dans le respect des dispositions de la présente section. […]

3. Dictionnaire juridique

Dictionnaire juridique

Textes Code civil, articles 606, 658, 663,666 et s., 795, 1065,1576, 1578,1844-8 et s. Code de procédure civile, articles 943,980 et s., 216, 342,445 et s., 764, 779 et s., 915, 1234,1323 et s. Code de commerce, articles L228-89, L631-5, L640-5, L643-9, L643-11 et s., L644-5, L653-11, L654-19, L670-4. L. n°85-98 du 25 janvier 1985, articles 162, et s, 167 et s. (Redressement judiciaire). Bibliographie Dubreuil (B.) et Mestre (J.), La purge des dettes de l'Article 169 de la loi du 25 janvier 1985, Rev. proc. collect., 1989. 389.

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