Article L228-93 du Code de commerce

L'article L 228-93 du Code de commerce autorise ainsi l'utilisation de ce mécanisme pour les groupes de sociétés. En l'espèce, la société était déjà détentrice de l'ensemble du capital de l'entreprise émettrice. […] Pour fonder son redressement, l'administration avait évoqué le transfert des bénéfices prévu par les dispositions de l'article 57 du CGI. […] >article L 64 du LPF. […] La société aurait ainsi utilisé un mécanisme lui étant ouvert par le Code de commerce, en vue de diminuer son résultat imposable, traduisant donc la recherche d'un intérêt fiscal. La société n'a pourtant pas été protégée par le recours à ce dispositif et à son mécanisme spécifique de recours offerts aux contribuables qui se voient reprocher de tels agissements abusifs.

Tel est le cas des options de souscription ou d'achat d'actions consenties aux membres du personnel ou à certains d'entre eux dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et L. 225-179 du code de commerce. […] Cet avantage n'est, en vertu de ces dispositions, imposé que lors de la cession des actions – seule une petite fraction du gain étant imposable dès la levée de l'option, […] mais des titres donnant accès au capital, pouvant être émis par les sociétés par actions dans les conditions prévues aux articles L. 228-93 et suivants du code de commerce, après autorisation de l'assemblée générale extraordinaire et sur rapport spécial du commissaire aux comptes. […]