Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions / Section 6 : Des autres valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres représentant une quotité du capital
Article L228-91 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les actionnaires de cette société ont proportionnellement au montant de leurs actions un droit de préférence à la souscription de ces valeurs mobilières.
Le droit préférentiel de souscription mentionné au deuxième alinéa est régi par les articles L. 225-132 et L. 225-135 à L. 225-139.
Toute clause prévoyant ou permettant la conversion ou la transformation de valeurs mobilières représentatives d'une quotité du capital en autres valeurs mobilières représentatives de créances est nulle.
Commentaires • 38
Explication : on sait que les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) sont émis “dans les conditions prévues aux articles L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce” (163 bis G, II). […] Or, l'article L. 228-92 du code de commerce dispose que les émissions “sont autorisées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6” (L. 228-92). […] L'article L. 225-129-6 étant expressément visé, il semblerait donc que lors de toute émission de BSPCE, quand bien même les BSPCE ne seraient pas des valeurs mobilières, les associés devraient se prononcer sur une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne entreprise (PEE) (L. 225-129-6). […]
Lire la suite…Pour rappel, les BSA constituent un outil d'accès au capital régi par les articles L.228-91 et suivants du code de commerce. Souvent réservés aux cadres dirigeants de l'entreprise, ils confèrent à leur titulaire le droit de souscrire des actions de la société émettrice pendant une période déterminée, dans une proportion et à un prix fixés à l'avance. […] La caractérisation d'un avantage entrant dans l'assiette des cotisations sociales
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 228-91 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : « Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance. (…) Ce droit est régi par les dispositions applicables au droit de préférence à la souscription attaché aux titres de capital conformément aux articles L. 225-132 et L. 225-135 à L. 225-140. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 225-132 du même code : « Les actions comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital. / Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, […]
Lire la suite…- Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Souscription·
- Administration·
- Impôt·
- Imposition·
- Cession
[…] Considérant qu'il est constant que M me X a prêté la somme de 150 000 euros à la SAS Villeneuve Pet Food, dont elle était la présidente et l'un des trois associés ; que les intérêts au taux de 7,20 % que la société lui a versés au cours des années 2004 et 2005 en litige dépassaient les taux limites prévus par les dispositions des articles 39.1.3° et 212-1° du code général des impôts ; que les obligations convertibles en actions visées à l'article L. 228-91 du code de commerce entrent dans le champ de ces dispositions ; que, par suite, alors même que la société n'aurait commis aucun acte anormal de gestion, […]
Lire la suite…- Impôt·
- Justice administrative·
- Revenu·
- Contribution·
- Capital·
- Tribunaux administratifs·
- Limites·
- Titre·
- L'etat·
- Sociétés
3. Tribunal de commerce de Montauban, 30 juillet 2013, n° 2013004703
[…] Vu l'article 67 de la Loi du 09 juillet 1991, Vu l'alinéa 5 de l'article L 228-91 du Code de Commerce, Vn les pièces versées aux débats, […] Et demande le rcjet de la demande en vertu de l'article L228-102 du Code de Commerce article non applicable au cas d'espèce ;
Lire la suite…- Finances·
- Mesures conservatoires·
- Créance·
- Sociétés·
- Recouvrement·
- Tribunaux de commerce·
- Remboursement·
- Fond·
- Principe·
- Menaces
[…] Conseil : Les administrateurs doivent éviter toutes situations de conflits d'intérêts. […] Rémunérations exceptionnelles : Pour des missions ou mandats spécifiques confiés à certains administrateurs, établies sous l'article L. 225-46 du C.com. Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise : Émis selon les conditions des articles L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce. L'administrateur peut également bénéficier d'avantages en nature. […] Il est important de noter que toute rémunération attribuée en dehors de ces cadres légaux est considérée comme nulle (article L. 225-44 C.com).
Lire la suite…