Article L231-7 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°1867-07-24 du 24 juillet 1867 - art. 53 (Ab)

La société, quelle que soit sa forme, est valablement représentée en justice par ses administrateurs.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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1Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 17, 21 avril 2016, n° 2014F02151
Cour d'appel : Confirmation

[…] *Vu les articles L. 231-1 à L. 231-7 du Code de commerce sur les sociétés à capital variable et plus particulièrement l'article L. 231-6 […]

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2Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 30 mars 2010, n° 07/03233
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] R.G : 07/03233 […] — que l'intimée, société à capital variable, est régie notamment par l'article L 231-7 du Code de Commerce, en vertu duquel une telle société, quelle que soit sa forme, est valablement représentée en justice par ses administrateurs ; que le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 13/05/2003 énumère la liste des administrateurs, dans laquelle J K ne figure pas ;

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3Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 10-18.444, Inédit
Cassation

[…] Vu les dispositions des articles L. 225-51-1, L. 225-56,I du code de commerce, L. 512-5 du code monétaire et financier ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; […] — que l'intimée, société à capital variable, est régie notamment par l'article L. 231-7 du code de commerce, en vertu duquel une telle société, quelle que soit sa forme, est valablement représentée en justice par ses administrateurs ; que le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 13 mai 2003 énumère la liste des administrateurs dans laquelle Pierre Z… ne figure pas ;

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