Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
[…] ès qualités de sociétaires de la COOPERATIVE A3S à la date de l'assignation demande au Tribunal, *Vu le présent exploit et les pièces y visées produites aux débats, *Vu les articles L. 231-1 à L. 231-7 du Code de commerce sur les sociétés à capital variable et plus particulièrement l'article L. 231-6 *Vu la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut général de la coopération *Vu la Loi n° 83- du 20 juillet 1983 portant statut des coopératives artisanales *Vu les articles L. 225-1 et suivants et R. 225-1 et suivants du Code de Commerce relatifs aux sociétés anonymes *Vu les articles L. 225-96 et L. 225-98, […] Rôle n° 2014F02151 […]7
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 février 2023, le 9 février 2024, le 4 septembre 2024, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1, enregistré le 4 octobre 2024, le département de l'Aveyron, représenté par M e Petit conclut au rejet de la requête et à ce que la SCIC station A lui verse une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 231-7 du code du commerce, applicable à la SCIC station A : « La société, quelle que soit sa forme, est valablement représentée en justice par ses administrateurs ». […]
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 février 2023, le 31 mai 2023, le 4 septembre 2024 et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1, enregistré le 6 septembre 2024, la commune de Rodez, représentée par M e Moreau conclut au rejet de la requête et à ce que la SCIC station A lui verse une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 231-7 du code du commerce, applicable à la SCIC station A : « La société, quelle que soit sa forme, est valablement représentée en justice par ses administrateurs ». […]
Article L231-2 du Code de commerce Si la société a usé de la faculté accordée par l'article L. 231-1 cette circonstance doit être mentionnée dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, par l'addition des mots " à capital variable ". […] Article L231-3 du Code de commerce Ne sont pas assujettis aux formalités de dépôt et de publication les actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital social opérées dans les termes de l'article L. 231-1, ou les retraits d'associés, autres que les gérants ou administrateurs, […]
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