Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 - art. 9
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé annexent à leurs comptes annuels un tableau relatif à la répartition et à l'affectation des sommes distribuables qui seront proposées à l'assemblée générale.
Les I, III et VII de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier sont applicables aux sociétés mentionnées au premier alinéa, à l'exception des sociétés d'investissement à capital variable.
L'article L526-6 du Code de commerce, […] sans création d'une personne morale. En droit du travail, l'affectation est une décision de l'employeur par laquelle il assigne au salarié la tâche correspondant à celle prévue dans son engagement c'est aussi le lieu où ce travail est accompli. […] Les dispositions régissant le traitement des situations de surendettement sont applicables au débiteur qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 du code de commerce. […] articles L123-10, L141-19, L228-35-4, L232-7 et s, L526-9, R123-37 L526-15 et s, R123-42, […]
Lire la suite…Dans le droit des successions, selon les articles 787et suivants du code civil, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession, lequel est indiqué dans la déclaration d'acceptation de l'héritier. […] 778, 785 et s., 800 et s., 1251. Code de commerce, articles L123-12 et s., L141-2, L221-7, L223-26, L223-31, L225-115, L232-1, L232-7 et s., L237-25, […] Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, articles 243 et s. […] Bibliographie Batardon (L.), L'inventaire et le bilan : chez le commerçant seul, dans les sociétés de personnes, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] rendue le 7 mars 2005 […] Le Président de l'Autorité des Marchés Financiers expose que la Société FAROS SA avait l'obligation de publier au bulletin des annonces légales obligatoires, le tableau d'activité et de résultats du premier semestre de l'exercice 2003-2004 ainsi que le rapport prévu au troisième alinéa de l'article L . 232-7 du Code du commerce ; qu'il n'y a pas été satisfait ; que le Président du conseil d'administration, […] in solidum, de publier au bulletin des annonces légales obligatoires, le tableau d'activité et de résultats du premier semestre de l'exercice 2004 ainsi que le rapport prévu au troisième alinéa de l'article L .232-7 du Code du commerce, […]
[…] T R I B U N A L […] 07/52920 […] Le président de l'AUTORITÉ DES MARCHES FINANCIERS expose que la Société Z A B, société cotée, devait, dans les quatre mois de la fin du premier semestre de l'année 2006, publier au bulletin des annonces légales obligatoires un tableau d'activité et de résultats du semestre écoulé et le rapport prévu au troisième alinéa de l'article L.232-7 du Code de Commerce, obligation sanctionnée pénalement dans la personne de ses dirigeants ;
[…] T R I B U N A L […] qui fait appel public à l'épargne et dont l'exercice se clôt au 31 décembre de chaque année, s'est soustraite à l'obligation que lui font l'article 297-1 du décret du 23 mars 1967 de publier dans les 4 mois qui suivent la fin du premier semestre de l'exercice, au bulletin des annonces légales obligatoires, un tableau d'activité et de résultats du semestre écoulé et le rapport prévu au 3 e alinéa de l'article L.232-7 du Code de Commerce, l'article 221-2 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers de publier simultanément l'attestation des commissaires au compte de leur sincérité ; […] périodes d'observation, adoption d'un plan de continuation – 7 novembre 2005 - ;